Arrest Du Conseil D'estat Du Roy, Du 2. Novembre 1700. Portant Reglement Entre Les Commis Des Fermes Unies & Ceux Des Directeurs De La Compagnie Des Indes, Pour Les Marchandises Qui Arriveront Sur Les Vaisseaux De Ladite Compagnie Au Port-Loüis, Ou Autre

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France. Conseil D'etat (13..-1791)

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Caption title Royal coat of arms on t.p.; head-piece Wroth and Annan

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